TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 avril 2021 et le 19 juillet 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Citya Europe Immo Conseil, représentée par Me Loubaton, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administration. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 du code de justice administrative ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Citya Europe Immo Conseil formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La demande de la société Citya Europe Immo Conseil formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Citya Europe Immo Conseil, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à la DIRECCTE d'Ile de France.  
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.