TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, représenté par   
 Me Ruffel, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de rouvrir l'examen de sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Ruffel, sur le fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, l'office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable, faute pour M. B de s'être présenté en personne pour se faire enregistrer préalablement à sa demande de réouverture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article L. 723-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. () ". Aux termes de l'article R. 723-14 du même code : " Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée entend solliciter la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, cette démarche doit être précédée d'un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent ". Aux termes de l'article   
 L. 741-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande () ". Il résulte de ces dispositions que le dépôt par l'intéressé d'une demande de réouverture de son dossier constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à son enregistrement, en personne, auprès du préfet compétent. 
 3. Pour justifier du dépôt d'une demande de réouverture de son dossier auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le requérant se borne à produire un courrier du 4 février 2021 à destination dudit office, lui demandant de procéder à une telle réouverture. Toutefois, il n'établit ni même n'allègue s'être présenté au préalable en personne à l'autorité administrative compétente en vue de procéder à l'enregistrement de cette nouvelle demande. Sa requête est, dès lors, irrecevable, et doit être rejetée en toutes ses demandes en application des dispositions citées au point précédent. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé et dans le délai de neuf mois prévu à l'article L. 723-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'accomplir cette formalité pour solliciter la réouverture de son dossier de demande d'asile. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
   
 Le président de la 8e chambre, 
   
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,