TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A C, représentée par Me Cujas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, " salarié ", ou, à titre encore plus subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête ; 
 Il fait valoir qu'elle n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 28 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.