TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision d'attribution d'aide juridictionnelle totale du 26 novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. M. A a été invité, par lettre du 6 janvier 2023, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été notifié à son conseil le 6 janvier 2023 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL Eden Avocats et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rouen, le 16 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Olivier PANNIER CRÉANT 
 N°2103632