TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, la société civile FRASSATI, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Vosges l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation des chambres de l'internat du collège-lycée Bienheureux Frassati dans un délai de 6 semaines à compter de la notification dudit arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la société civile FRASSATI, représentée par Me Cuny, déclare se désister de sa requête, sous réserve de la confirmation écrite, par l'Etat, de la prolongation du délai de réalisation des travaux jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société civile Frassati, a déclaré se désister de sa requête sous réserve que le délai de réalisation des travaux soit prolongé jusqu'en septembre 2022. En l'absence d'opposition des services de l'Etat et dès lors que la rentrée de septembre 2022 est proche, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile FRASSATI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile FRASSATI et au préfet des Vosges.  
 Fait à Nancy, le 25 août 2022.  
 Le président de la deuxième chambre,  
 D. Marti   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.