TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 juin 2021, 21 décembre 2021 et 16 mars 2022, M. A E, Mme B E, M. C D et Mme F D, représentés par Me Noray-Espeig, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Eaunes du 5 janvier 2021 portant permis de construire valant permis de démolir n° PC3116520Z0058 pour un projet de construction d'un bâtiment de 15 logements collectifs et la démolition d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain sis 3680 route de Villate, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux née le 16 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eaunes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2021, 16 mars 2022, et 13 avril 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2021, 17 mars 2022 et 11 avril 2022, la SAS Green Immobilier, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, M. et Mme E et M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la SAS Green Immobilier prend acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, le commune d'Eaunes prend acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme E et de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme E et de M. et Mme D une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Eaunes et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et de M. et Mme D. 
 Article 2 : M. et Mme A et B E et M. et Mme C et F  D verseront solidairement à la commune d'Eaunes une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, représentant unique, et à la commune d'Eaunes.  
 Fait à Toulouse le 6 juillet  2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
   
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2103645