TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le taux de modulation de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2019 a été divisé par 2 par rapport à l'année antérieure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'agriculture, reconnaîssant le droit de M. A à cette part complémentaire et s'engage à verser sur la paie du mois de janvier 2023 de ce dernier la somme de 725 euros qu'il sollicite au titre de son CIA 2019, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie sera transmise au lycée agricole de Coconi. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.