TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme B, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle la préfecture a refusé d'instruire sa demande de regroupement familial  en faveur de ses enfants mineurs étrangers nés à l'étranger ; à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de poursuivre l'instruction du dossier et de statuer dans un délai d'un mois ; de condamner l'autorité préfectorale (l'Etat) au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. 
 Vu, en date du 17 août 2021, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2103666