TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler, la décision du 3 février 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que le requérant, qui parallèlement à sa demande d'hébergement a fait une demande de logement social, s'est vu attribuer un logement locatif en date du 24 novembre 2022 par l'OPH de Colombes, qu'ainsi, le recours de M. B A est devenu sans objet et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, M. B A s'est vu attribuer un logement en date du 24 novembre 2022. Dans ces conditions, la recherche d'un logement par M. B A a été satisfaite, de telle sorte que ses conclusions à fins d'annulation de la décision contestée sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur celles-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 3 mars 2023. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision