TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son fils ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder le regroupement familial en faveur de son fils ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 30 avril 2021, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A en faveur de son fils. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le refus implicite contesté qui, par suite, avait disparu de l'ordonnance juridique à la date d'introduction du recours. Il suit de là que la demande d'annulation de cette décision implicite était, dès l'enregistrement de la requête, dépourvue d'objet. Dès lors, elle est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 30 mars 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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