TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la société Grenke location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 8 242,12 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 8 242,12 euros à compter de l'enregistrement de la requête ;  
 3°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 150 euros hors taxes (HT), soit 180 euros toutes taxes comprises au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour la résiliation anticipée du contrat ; 
 4°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 7 953,26 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel qui fait l'objet du contrat de location de longue durée n° 169-1306 ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Grenke location déclare se désister de sa requête. 
 Elle fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Rennes, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.