TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 8 juillet 2021 et le 27 septembre 2021, M. C A représenté par Me Pazzano, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'agent judiciaire de l'Etat, l'agence Pôle Emploi Nice Est et la direction régionale de Pôle Emploi au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral qu'il allègue avoir subi ;  
 2°) de condamner l'agent judiciaire de l'Etat, l'agence Pôle Emploi Nice Est et la direction régionale de Pôle Emploi au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice matériel et à la perte de chance qu'il allègue avoir subis, notamment l'impossibilité de suivi d'une formation permettant le passage du permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat, de l'agence Pôle Emploi Nice Est et de la direction régionale de Pôle Emploi la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (sic).  
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2021 et le 2 novembre 2022, la direction régionale Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 3 mai 2023, adressée par le tribunal à Me Pazzano, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 Sur le désistement d'office : 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 3 mai 2023, par courrier mis à la disposition de son avocat le même jour à 16 heures 39 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 20 mai 2023 à 15 heures 04, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées au titre de ses frais irrépétibles en application non pas des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, inapplicables devant la juridiction administrative, mais des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la direction régionale de Pôle Emploi PACA, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de direction régionale de Pôle Emploi PACA présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la direction régionale Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 19 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.