TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 2 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Surzur du 11 mai 2021 portant sur la vente d'un terrain communal pour la création d'un cabinet médical.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2021, la maire de Surzur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ".  
 2. Par une décision du 21 septembre 2021, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le conseil municipal de Surzur a retiré la délibération du 11 mai 2021 portant sur la vente d'un terrain communal pour la création d'un cabinet médical. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 2021 ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Surzur. 
 Fait à Rennes, le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
                  
                 signé 
                  
                  
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.