TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2103765_20231009
- Date
- 9 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin et le 19 octobre 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la somme de 3 727 euros qui lui a été réclamée par lettre du comptable public de la direction régionale des finances publiques Rhône-Alpes le 12 mai 2021. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de l'Isère et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 octobre 2023
Référence
ORTA_2103765_20231009
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel