TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 17 mars 2022,  
 M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 16 septembre 2021 par la directrice de production de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 1 361,50 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une demande de régularisation a été adressée le 2 février 2022 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la preuve du dépôt du recours administratif préalable obligatoire formulé à l'encontre de la décision de Pôle Emploi lui notifiant l'indu d'allocation de solidarité spécifique de formation mis à sa charge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En vertu de l'article R. 5426-19 du même code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. () ". En outre, aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de Pôle emploi ordonnant le reversement d'un indu de prestations n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de Pôle emploi dans les conditions qu'elles prévoient. Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. 
 4. En l'espèce, M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 16 septembre 2021 par la directrice de production de Pôle Emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 1 361,50 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Le requérant soutient n'avoir aucunement eu l'intention d'accomplir des déclarations par fraude. Il doit être ainsi regardé comme contestant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge qui est à l'origine de la contrainte litigieuse. Toutefois, en dépit d'une demande en ce sens du tribunal du 2 février 2022 dont le requérant a eu connaissance le 4 février 2022, celui-ci n'a pas produit dans le délai imparti la preuve de l'exercice du recours administrative préalable obligatoire prévu par l'article R. 5426-14 précité du code du travail. Par suite, il ne peut contester le bien-fondé de l'indu pour s'opposer à la contrainte émise à son encontre.  
 5. Enfin, si M. B soutient être dans l'incapacité financière de rembourser sa dette, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de solliciter auprès de Pôle emploi Normandie la remise gracieuse de celle-ci.    
 6. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants c'est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision contestée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. S'agissant des frais d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Pôle emploi Normandie tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi Normandie tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie.  
 Fait à Rouen, le 19 juillet 2022. 
    La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.