TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. B C, représenté par Me Guin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande, présentée le 24 décembre 2020, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à l'indemnisation de ses préjudices ; 
 2°) de condamner le CCAS d'Allauch à lui verser, en réparation du préjudice qu'il a subi, la somme de 100 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter de la demande de protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 8 octobre 2021, les parties ont été invitées à recourir à une médiation en vue de trouver une issue définitive au litige les opposant, ce qu'elles ont accepté. 
 Un protocole d'accord de médiation a été signé entre M. C et le CCAS d'Allauch le 1er septembre 2022. 
 Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement n°2207851 du 22 décembre 2022 portant homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022 entre M. C et le CCAS d'Allauch ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103779