TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par  
 Me Sébastien Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021, par laquelle le Préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux, ensemble avec la décision du 23 mars 2021 par laquelle il a refusé de l'admettre au séjour en France, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous une astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au nonlieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg le 27 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier