TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Rouen le dossier de la requête de la société Noz Evreux. 
 Par cette requête, la société Noz Evreux, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'attribution d'aide à l'embauche des jeunes pour un contrat concernant M. A, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui versée l'allocation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la société Noz Evreux déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par son mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Noz Evreux a indiqué se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ". Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités d'inscription dans l'application des personnes mentionnées à l'article R. 414-1 ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 mai 2018 : " La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration. L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers ". 
 4. La requête présentée par la SELARL Cabinet Coudray a été adressée au greffe du tribunal conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire des parties. D'une part, l'identification de l'auteur de la requête vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 414-1-1 et suivants du code de justice administrative. Aucune signature manuscrite du mandataire n'est requise. D'autre part, il appartient au seul mandataire et sous sa seule responsabilité de s'assurer des habilitations des personnes exerçant des fonctions au sein du cabinet d'avocats de signer électroniquement des documents et d'adresser des requêtes en son nom à la juridiction. L'authentification du mandataire qui introduit une requête n'impose pas l'identification de l'avocat. Dès lors que le mandataire, qui peut être une personne physique ou une personne morale, en l'espèce une SELARL qui est exclusivement composée d'avocats, et que la requête est présentée par Télérecours, l'ASP n'est pas fondée à soutenir que cette requête doit aussi être signée par un membre de la SELARL Cabinet Coudray pour permettre l'identification de son auteur. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'ASP ne peut être accueillie. 
 Sur les frais de procès :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme de 700 euros au titre des frais exposés par la société Noz Evreux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Noz Evreux aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'agence de services et de paiement versera à la société Noz Evreux une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noz Evreux et à l'agence de services et de paiement.  
 Fait à Rouen, le 15 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2103805