TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme C B forme opposition à la contrainte émise le 17 novembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 467,18 euros correspondant à un indu de prime d'activité. 
 Elle soutient que : 
 - elle a justifié des ressources de son conjoint ; 
 - elle est de bonne foi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2022 et 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - Mme B n'a pas formé de recours contre la décision d'indu du 24 août 2021 ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point 3 que les recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 4 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé des indus que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 3. 
 6. A l'appui de sa requête, Mme B soulève un moyen qui a trait au bien-fondé de l'indu de prime d'activité, tiré de ce qu'elle a fourni les justificatifs relatifs aux salaires de son conjoint. L'indu a été notifié à Mme B par une décision du 24 août 2021, qui comportait la mention du délai de recours préalable de deux mois auprès de la commission de recours amiable. Or, il résulte de l'instruction, notamment des dires non contredits de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, que Mme B n'a pas formé le recours administratif préalable obligatoire prévu les dispositions citées au point 3 ci-dessus. Par suite, en l'absence d'un tel recours, Mme B ne peut utilement, à l'occasion de l'opposition à la contrainte du 17 novembre 2021, contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité en litige. En outre, si Mme B fait état de sa bonne foi, celle-ci ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une contrainte. Les moyens soulevés par Mme B étant inopérants, elle a été invitée, par lettre du 7 décembre 2022, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai de quinze jours. Mme B, qui a accusé lecture de cet envoi le même jour, n'a produit, ni dans le délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 30 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.