TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal administratif, saisi de la requête présentée par Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D, représentés par Me Joubes, tendant à condamner la commune de Mont-Louis à leur verser les sommes de 13 773 euros en réparation de leur préjudice financier et de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête. 
 Par une décision du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaît de l'action intentée par Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 29 novembre 2022. 
 Vu : 
 - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D. Il a déclaré nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif, à l'exception du jugement rendu le 29 novembre 2022. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2103814 doit être rayé des registres du greffe du tribunal administratif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier enregistré sous le numéro 2103814 est rayé des registres du greffe du tribunal administratif. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Mont-Louis. 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2023.  
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze