TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2103815_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Trumilly a interdit le stationnement dans la rue d'Araines. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, M. et Mme C déclarent accepter la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés les 3 et 29 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur action. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par des mémoires enregistrés les 3 et 29 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune de Trumilly. Fait à Amiens, le 19 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, SIGNE C. Galle La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2103815_20221019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel