TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, la société Orgmare SRL (società a responsabilità limitata) demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant à l'année 2020.  
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement compte tenu du remboursement total prononcé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Par une décision du 18 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé au remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Dès lors, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Orgmare SRL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orgmare SRL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.