TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103844_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B C et M. D A, représentée par Me Charlotte de Lagausie, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Eiffage route à leur verser une somme de 1 931 euros en réparation du préjudice subi du fait de travaux publics ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage route une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la société Eiffage route conclut à titre principal au non lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête. Elle fait valoir que la demande de Mme C est devenue sans objet dès lors qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé en février 2021. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Considérant que, par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, M. D A et à la société Eiffage route. Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, A. Chauvin La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2103844_20221122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel