TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'expulsion de la gendarmerie nationale du bien appartenant à la commune située au lieu-dit " le Prieuré ", sous astreinte de 1500 euros par jour de retard dans le délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de la gendarmerie nationale une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022, la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Elle fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à ce que le tribunal prenne acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022 , la commune de Lorrez-le-Bocage Préaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux, au ministre de l'intérieur et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,