TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2103848_20221012
- Date
- 12 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. B A N'Songo N'Kounkou demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises par la comptable publique de la trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine le 3 février 2021; 2°) à titre subsidiaire, de le décharger des sommes réclamées ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder de larges délais de paiement. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la commune de Vitry-sur-Seine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. N'Songo N'Kounkou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A N'Songo N'Kounkou et à la commune de Vitry-sur-Seine. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2103848
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Chronologie de l'affaire
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TA7712 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2103848_20221012
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 octobre 2022
Référence
ORTA_2103848_20221012
Données disponibles
- Texte intégral