TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2021, Mme G E, Mme B E, M. D E et M. F E, représentés par le Cabinet d'Avocats P. et A., demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC5603921B0002 du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de La Chapelle Neuve a accordé à M. C un permis de construire en vue de reconstruire à neuf un bâtiment agricole effondré sur un terrain situé lieudit Porh Moro ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Neuve une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2021, M. A C, représenté par la SCP Tattevin-Derveaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts E au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, les consorts E déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet. 
 La procédure a été communiquée à la commune de La Chapelle Neuve, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, les consorts E ont déclaré se désister de leur requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des consorts E tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La Chapelle Neuve du 25 février 2021 accordant à M. C un permis de construire en vue de reconstruire à neuf un bâtiment agricole effondré sur un terrain situé lieudit Porh Moro. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, désignée représentante unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de La Chapelle-Neuve et à M. A C. 
 Fait à Rennes, le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.