TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2103868_20220718
- Date
- 18 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme D B, représentée par sœur, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé de modifier le plan d'aide à domicile arrêté au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie le 6 octobre 2021. Elle soutient que le volume d'heures de prestations prévu par ce plan est insuffisant. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le président du conseil départemental de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Il soutient qu'une nouvelle proposition de plan d'aide a été faite le 13 juin 2022, correspond aux besoins exprimés par Mme B et à ceux relevés par la nouvelle équipe médico-sociale. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département de la Somme. Fait à Amiens, le 18 juillet 2022. La présidente, signé M. C La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2022
Référence
ORTA_2103868_20220718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel