TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la société Dresser Rand, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l'obligation de revitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Dresser Rand déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Dresser Rand déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dresser Rand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dresser Rand et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2103875