TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la SCI les Coulemelles, représentée par Me Combaret, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
- d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
-  de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la commune de Chamonix-Mont-Blanc conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI les Coulemelles à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI les Coulemelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de la SCI les Coulemelles est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de la SCI les Coulemelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les Coulemelles.
Article 2     :Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de la SCI les Coulemelles au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Coulemelles et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103875