TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège lui a refusé la reconnaissance d'une maladie professionnelle prévue au tableau n°100. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège représenté par Me Dubourdieu conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 1er avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 1er avril 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L.761-1 du code justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme: 
                                                                                           Le Greffier en chef, 
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