TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a suspendu son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Finistère de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2021, le département du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements. () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
 Signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.