TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats As et M, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2000727 rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nîmes, au besoin sous astreinte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la Caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le jugement n° 2000727 du 3 décembre 2020 a été entièrement exécuté par la caisse.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ; qu'en application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 31 mars 2022 dont il a été accusé réception le 1er avril 2022 dans l'application télérecours, demandé à Mme B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, Mme B n'a pas produit d'écritures. Elle est dès lors réputée s'être désistée de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Gard 
 Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.