TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2021 et le 12 avril 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Tours (Indre-et-Loire). 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a procédé, par une décision du 7 décembre 2021, au dégrèvement de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La requête de M. A tend à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Tours. Il résulte de l'instruction que par une décision du 7 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une mise en demeure a été adressée le 10 février 2022 au requérant pour le paiement de sommes afférentes à une autre année d'imposition. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 4 septembre 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.