TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' D28ner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.