TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETÊTE, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 25 juin 2021 en ce qu'elle indique qu'il ressort du dossier médical que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur, et ceci sans limitation de durée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de faire reconvoquer le requérant devant la commission de contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. A B déclare se désistement purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le  3 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2103991