TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETÊTE, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 25 juin 2021 en ce qu'elle indique qu'il ressort du dossier médical que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur, et ceci sans limitation de durée ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de faire reconvoquer le requérant devant la commission de contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. A B déclare se désistement purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le  3 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2103991