Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 05 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du recteur de l'académie d'Amiens en tant qu'il ne porte pas promotion au 10ème échelon de son grade à effet du mois de septembre 2021. Par un acte, enregistré le 28 janvier 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l'académie d'Amiens déclare accepter le désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Amiens. Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé Christophe BINAND La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2104011
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8027 décembre 2022Cette décision
ORTA_2104011_20221227
- TA3010 janvier 2024DTA_2104011_20240110
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