TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par la SELARL Joffe et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Pompes Funèbres Associés Vignon à la somme de 388 935,86 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dommages causés à ses infrastructures ferroviaires ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Pompes Funèbres Associés Vignon la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - Elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon à raison des travaux de terrassement que cette société a confiés à l'entreprise Leriche et qui ont entraîné le sectionnement de plusieurs câbles de communications électroniques et endommagé des chambres de tirage sur les voies ferrées situées à leur proximité immédiate. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2232-1 du titre III relatif à la protection du domaine public ferroviaire du code des transports : " Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. " 
 3. D'autre part, en l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique.  
 4. La société SNCF Réseau, qui n'a pas saisi la juridiction administrative d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon, personne privée, à raison des travaux que cette dernière, personne morale de droit privé, a fait réaliser sur la parcelle qu'elle exploite et qui ont endommagé le domaine public ferroviaire situé à sa proximité immédiate. Par suite, il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de cette personne privée encourue à l'égard de la requérante. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par la société SNCF Réseau comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SNCF Réseau est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau. 
 Fait à Amiens, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.