TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 23 septembre 2021, la SARL Sonimmo demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé au Touquet (62). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 19 mai 2023, la SARL Sonimmo a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.  
 Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à la SARL Sonimmo, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023 et dont elle a signé l'accusé réception le 31 mai 2023, la SARL Sonimmo n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SARL Sonimmo est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SARL Sonimmo.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sonimmo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Fait à Lille, le 26 juillet 2023. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,