TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2104029_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande préalable formée à l'encontre de la décision mettant à sa charge des retenues opérées sur ses prestations ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours préalable formé le 16 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui rembourser la somme de 8 973,23 euros indument prélevée sur ses prestations. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, Mme B indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire du 27 juillet 2023, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 7 septembre 2023. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ORTA_2104029_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel