TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 7 décembre 2021, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal : d'annuler les articles 29, 36, 38, 39, 42, 46, 45, 49, 54, 56 et 59 de l'arrêté du 18 février 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne portant règlement départemental de voirie, ainsi que la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de procéder à la modification des articles 29, 45, 49, 54, 56 et 59 du règlement départemental de voirie annexé à son arrêté du 18 février 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104036 de la société Enedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 février 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,