TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 7 décembre 2021, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal :
1°) à titre principal : d'annuler les articles 29, 36, 38, 39, 42, 46, 45, 49, 54, 56 et 59 de l'arrêté du 18 février 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne portant règlement départemental de voirie, ainsi que la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de procéder à la modification des articles 29, 45, 49, 54, 56 et 59 du règlement départemental de voirie annexé à son arrêté du 18 février 2021 ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104036 de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au conseil départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,