TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Hachem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Peymeinade s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division d'un terrain en deux lots à bâtir sur des parcelles cadastrées section AN nos 190, 191 et 3, sises chemin des Cerisiers, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Peymeinade sur son recours gracieux du               12 avril 2021; 
 2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Peymeinade, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de Mme B A et à la commune de Peymeinade. 
 Fait à Nice, le 18 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.