TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 août 2021 et 24 août 2022, la société civile immobilière (SCI) de Gornalec, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, d'une part, du caractère inexact ou erroné d'informations délivrées par l'administration et, d'autre part, des carences des services de l'État dans la gestion des archives ;  
 2°) d'assortir cette indemnité des intérêts moratoires à compter du 12 avril 2021 et de prononcer leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 avril 2022 et 30 mars 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la SCI de Gornalec s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la SCI de Gornalec s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI de Gornalec. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Gornalec et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 8 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.