TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2104062_20220923
- Date
- 23 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021, M. D B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de Trumilly a interdit le stationnement des deux côtés de la voie dans la rue d'Araines. La requête a été communiquée à la commune de Trumilly qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par courriers du 17 décembre 2021, Mme A B et la commune de Trumilly ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. M. et Mme B et la commune de Trumilly ont accepté la médiation proposée respectivement le 24 décembre 2021 et le 29 décembre 2021. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C B et à la commune de Trumilly. Fait à Amiens, le 23 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2022
Référence
ORTA_2104062_20220923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel