TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 739,26 euros pour la période d'avril à décembre 2019 ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la caisse d'allocations de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Elle soutient que, le 31 mai 2022, l'indu restant de 36,40 euros a été soldé et qu'un rappel de 1 645,57 euros a été adressé à Mme C pour la période litigieuse d'avril à décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la dette de prime d'activité de Mme C a été soldée et la caisse d'allocations familiales de la Somme, après avoir procédé à un nouvel examen de son dossier, a adressé à la requérante un rappel de 1 645,57 euros pour la période litigieuse d'avril à décembre 2019. Par suite, la requête de Mme C, par laquelle elle contestait le bien-fondé d'un indu de prime d'activité pour cette même période, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 29 septembre 2022. 
 La présidente, 
 SIGNE  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.