TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 février 2022, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de Vallis Habitat, prescrit une expertise confiée à M. A et portant sur les désordres affectant les treize logements collectifs sociaux réalisés à Lacoste. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la SELARL Coutton Architecte et la BET Ingénierie 84, représentées par la SCP Albertini Alexandre et l'Hostis, demandent que la mission de l'expert soit étendue au contradictoire de la SMABTP, es qualité d'assureur du bureau d'étude Ingénierie 84 et de la société BDI qui a succédé au BET AGIBAT dans la mission de BET Fluides. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, l'expert M. A ne s'oppose pas à ces mises en cause puisqu'elles ont un lien avec l'objet du litige. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la SMABTP, représentée par Me Gils, de la Selarl GP et Associés, ne s'oppose pas à la demande d'extension de la mission de l'expert présentée par la Selarl Coutton Architecte et la BET Ingénierie 84, sur laquelle elle émet les protestations et réserves d'usage et se réserve le droit de soulever l'incompétence de la juridiction administrative à son encontre, si une instance au fond devait être engagée au fond devant la juridiction administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, Vallis Habitat, représenté par Me Pilone, demande que la mission de l'expert soit étendue au contradictoire des sociétés Vaucluse Gaz Entretien et BET APPY. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la société Bureau d'Etudes Technique Happy, représentée par Me Fournier de la SCP Fournier et Associés, s'oppose à sa mise en cause dans la mesure où elle n'est pas intervenue dans l'opération dont s'agit et que Vallis Habitat lui a seulement demandé d'établir après réception un rapport de diagnostic des dysfonctionnements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, Vaucluse Gaz Entretien, représenté par Me Mazarian, s'oppose à sa mise en cause dans la mesure où elle est intervenue afin d'effectuer des réparations après les préconisations du bureau d'étude Appy et que son intervention a mis fin aux désordres. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, Vallis Habitat, représenté par Me Pilone, maintient ses demandes de mise en cause des Sociétés Vaucluse Gaz Entretien et BET APPY dans la mesure où la Société Vaucluse Gaz Entretien a pu avoir un rôle dans la survenue de ces désordres par son intervention sur les installations en cause depuis leur installation et qu'il serait utile que BET APPY explique ses méthodes de calcul du dimensionnement des chauffages. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-3 de ce code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par l'ordonnance du 17 février 2022 visée ci-dessus, le juge des référés a, sur la demande de Vallis Habitat, ordonné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les treize logements collectifs sociaux réalisés à Lacoste, confiée à M. A, expert.  
 3. La demande présentée par la SELARL Coutton Architecte et la BET Ingénierie 84, qui tend à ce que la mesure d'expertise soit rendue au contradictoire de la SMABTP, es qualité d'assureur du bureau d'étude Ingénierie 84 et de la société BDI qui a succédé au BET AGIBAT dans la mission de BET Fluides apparaît utile au bon déroulement des opérations d'expertise et a été présentée dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise ayant eu lieu le 21 avril 2022, étant précisé que la SMABTP était déjà appelée dans la cause. La demande de Vallis Habitat tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société Vaucluse Gaz Entretien qui est intervenue dans les logements en cause pour procéder à des réparations apparaît également utile au bon déroulement des opérations d'expertise. Par contre, la demande de Vallis Habitat tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société BET APPY qui n'est intervenue que pour réaliser un diagnostic des dysfonctionnements et n'est pas intervenue dans l'opération de construction n'est pas utile au bon déroulement des expertises. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 février 2022 sont étendues au contradictoire de la SMABTP, de la société BDI et de la société Vaucluse Gaz Entretien. 
 Article 2 : La demande d'extension présentée par Vallis Habitat à l'égard de la société Bet Appy est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Vallis Habitat, à la société Sani Chauf, à la Société Coutton Architecte, à la compagnie MAF, à la société Agibat, à la société Ingénierie 84, à la société Euromaf Paris, à la société Bureau Véritas Exploitation, à la compagnie SMABTP Parirs, SMABTP Marseille, à la compagnie Axa France Iard, à la compagnie QBE European Services, à la société BDI, à la société Vaucluse Entretien, à la société Bet Appy et à M. A, expert.  
 Fait à Nîmes, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.