TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la Sci Iris, représentée par Me Bouilland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du maire de Langueux portant alignement individuel de la parcelle cadastrée section BN n° 184, située 3 rue de la Ville Moro ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Langueux de lui délivrer un nouvel arrêté d'alignement aux droits de sa parcelle conforme aux limites actuelles de la voie publique ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Langueux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la commune de Langueux aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Langueux, représentée par Me Santos Pires, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la Sci Iris déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la Sci Iris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Langueux une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de dépens, les conclusions présentées sur ce fondement sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci Iris. 
 Article 2 : La commune de Langueux versera une somme de 1 000 euros à la Sci Iris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Sci Iris est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Iris et à la commune de Langueux. 
 Fait à Rennes, le 7 avril 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.