TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2021, le 17 novembre 2021 et le 8 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gruau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er juillet 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche de réexaminer sa situation, dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche à lui verser la somme de 8 799 euros, en réparation des préjudices de troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche.  
 Fait à Rouen, le 8 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.