TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021, le 24 décembre 2021 et  le 11 janvier 2022, M. B A, alors représenté par  la Selarl DAMC, demande au tribunal d'interpréter l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 7 janvier 2022, le Centre hospitalier  universitaire de Rouen conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A, représenté par Me Lerat, déclare se désister d'instance et d'action de sa requête aux fins d'interprétation de l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 
 2. Considérant que, par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A a déclaré se désister d'instance et d'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A aux fins d'interprétation de l'article 12 de son contrat de recrutement en tant que clinicien hospitalier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier  universitaire de Rouen. 
 Fait à Rouen, le 5 mai  2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le  concerne ou à tous  commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes