TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B A, née le 3 mai 2003 à Mamoudzou, de nationalité comorienne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer une carte de résident et subsidiairement une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre le préfet de Mayotte de procéder à un nouvel examen de ses demandes à la lumière de sa situation réelle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur ses demandes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de Mayotte après avoir délivré le 18 octobre 2022 à Mme A la carte de séjour sollicitée, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.