TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. A, représenté par Me Auchet, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire, ensemble la décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait de la subvention préalablement accordée ;  
 2°) d'ordonner à l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique dans un délai de 2 mois suivant le jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A, représenté par Me Auchet, demande au Tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, l'ANAH ayant versé la prime sollicitée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A demande au Tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Marseille, le 5 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
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